Conditions générales d'utilisation

Définitions

Dans les présentes conditions :

• « Nous », « notre » et « nos » désignent SimpliFaq, exploitée par Madame Patricia Roldán Boyrie.
• « Vous », « votre » et « vos » désignent toute personne utilisant SimpliFaq.

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de l'application SimpliFaq, une solution SaaS de facturation destinée aux indépendants et petites entreprises.

2. Accès au service

2.1. Accès gratuit

SimpliFaq propose un accès gratuit, sans limitation de durée, comprenant des fonctionnalités limitées, notamment un nombre restreint de factures pouvant être créées chaque mois.

L'accès gratuit ne constitue pas un essai limité dans le temps.

2.2. Abonnement payant

Certaines fonctionnalités sont accessibles via un abonnement mensuel payant, facturé à l'avance et renouvelé automatiquement chaque mois, sauf résiliation avant la date de renouvellement.

Les frais d'abonnement ne sont pas remboursables, sauf obligation légale contraire.

3. Utilisation légale

Vous vous engagez à utiliser SimpliFaq dans le respect des lois et réglementations applicables, notamment en matière fiscale, comptable et commerciale.

4. Sécurité du compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte.

5. Données et responsabilité

Vous êtes seul responsable des données saisies, des factures générées et de vos obligations légales.

Nous ne contrôlons pas les données saisies et ne garantissons pas leur exactitude ou leur conformité à une situation fiscale particulière.

6. Intelligence artificielle

L'intelligence artificielle intégrée agit comme un outil d'assistance.

Elle ne prend aucune décision autonome et ne remplace ni un expert-comptable, ni un fiduciaire, ni un conseil juridique ou fiscal.

Vous demeurez responsable des actions déclenchées et des résultats obtenus.

7. Disponibilité

Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité continue du service, sans garantir une disponibilité ininterrompue.

8. Paiement

Les paiements sont effectués via un prestataire tiers sécurisé. Nous ne conservons pas les données complètes de paiement.

9. Offres promotionnelles

Nous pouvons proposer ponctuellement des offres promotionnelles ou des conditions tarifaires particulières.

Les conditions applicables à chaque offre sont décrites dans un document séparé intitulé
« Conditions des offres promotionnelles SimpliFaq », disponible sur le site internet.

En souscrivant à une offre promotionnelle, vous acceptez expressément les conditions spécifiques correspondantes.

10. Conservation et suppression des données

10.1. Pendant l'utilisation du service

Tant que votre compte est actif, SimpliFaq conserve vos données afin d'assurer le fonctionnement du service, la sécurité du système et la réalisation de sauvegardes raisonnables.

Vous pouvez à tout moment accéder à vos données et les exporter via les fonctionnalités prévues à cet effet.

10.2. Responsabilité relative aux documents comptables

SimpliFaq fournit des outils de facturation et de gestion administrative.

Vous êtes seul responsable de la conservation légale de vos documents comptables et fiscaux.

SimpliFaq ne garantit pas un archivage légal à long terme et ne se substitue pas à vos obligations de sauvegarde ou d'archivage externe.

10.3. Fin du contrat et récupération des données

En cas de résiliation de votre abonnement ou de fermeture de votre compte :

• L'accès au service est désactivé ;
• Un délai d'un (1) mois vous est accordé pour télécharger ou exporter vos données.

Passé ce délai, SimpliFaq se réserve le droit de supprimer ou anonymiser les données, sauf si leur conservation est requise par une obligation légale ou nécessaire à la défense de droits ou de réclamations.

Toute nouvelle inscription ultérieure donnera lieu à la création d'un nouveau compte, sans récupération automatique des données supprimées.

11. Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, avec effet à la fin du mois de facturation en cours.

Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès en cas de violation des présentes conditions.

12. Limitation et exclusion de responsabilité

SimpliFaq est fourni en tant qu'outil d'assistance à la facturation et à la gestion administrative.

Nous ne garantissons pas que l'application fonctionnera sans interruption, sans erreur, ni qu'elle sera disponible en permanence ou à un moment donné.

SimpliFaq ne fournit aucun conseil fiscal, comptable ou juridique.

Les informations, fonctionnalités et résultats générés par l'application ne remplacent en aucun cas l'avis d'un professionnel qualifié.

Vous êtes seul responsable de l'utilisation de l'application, des données saisies, des documents générés et du respect de vos obligations légales, fiscales et comptables.

Dans les limites autorisées par le droit suisse, notre responsabilité est exclue pour tout dommage indirect, consécutif ou immatériel, notamment toute perte de chiffre d'affaires, de bénéfices, de données ou d'opportunités commerciales.

Notre responsabilité éventuelle est en tout état de cause limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant des frais effectivement payés par vous au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Le for juridique est celui du domicile de l'exploitante, sous réserve des dispositions impératives.

14. Modification des conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions générales d'utilisation à tout moment afin de refléter l'évolution du service, du cadre légal ou des pratiques applicables.

En cas de modification substantielle, les utilisateurs seront informés par email ou via l'application avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

La poursuite de l'utilisation de SimpliFaq après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des conditions mises à jour.

Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, vous avez la possibilité de résilier votre abonnement avant leur entrée en vigueur.