Facturation
Comment fixer ses conditions générales de paiement en Suisse quand on est indépendant ?
1. Pourquoi les conditions de paiement sont essentielles en Suisse
Beaucoup d’indépendants rédigent leurs factures sans jamais définir clairement leurs conditions de paiement. Pourtant, en cas de retard ou de litige, c’est ce cadre contractuel qui fait la différence.
Les conditions de paiement permettent de préciser :
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Le délai accordé au client
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Les intérêts de retard applicables
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Les éventuels acomptes
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Les frais en cas de rappel
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Les modalités spécifiques (paiement partiel, échéancier, etc.)
En Suisse, si rien n’est précisé, le Code des obligations (CO) s’applique par défaut. Or, il vaut mieux fixer ses propres règles dès le départ plutôt que de dépendre d’une interprétation légale en cas de conflit.
2. Quel délai de paiement choisir ?
En Suisse, aucun délai standard obligatoire n’est imposé. Le délai dépend de l’accord entre les parties.
Les pratiques les plus courantes sont :
| Type d’activité | Délai habituel |
|---|---|
| Indépendants / prestations de service | 10 à 30 jours |
| PME / B2B | 30 jours |
| Projets importants | Acompte + solde à 30 jours |
Un délai de 30 jours net est aujourd’hui la norme en B2B.
Un délai de 10 ou 15 jours peut être pertinent pour les petites prestations ou les indépendants qui souhaitent préserver leur trésorerie.
L’essentiel est que le délai figure clairement sur la facture, par exemple :
Paiement à 30 jours net, échéance au 15.03.2026.
3. Intérêts moratoires : que dit la loi suisse ?
Selon l’article 104 du Code des obligations, en l’absence d’accord spécifique, le taux d’intérêt moratoire légal est de 5 % par an.
Cela signifie que si un client paie en retard, tu peux réclamer :
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Le montant dû
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5 % d’intérêts annuels calculés au prorata du retard
Tu peux également prévoir contractuellement un taux différent, à condition qu’il soit raisonnable et accepté par le client.
Exemple de mention sur facture :
Tout retard de paiement entraîne un intérêt moratoire de 5 % par an, conformément au Code des obligations.
4. Peut-on demander un acompte ?
Oui, et c’est fortement recommandé dans certaines situations.
Un acompte est particulièrement pertinent lorsque :
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Le projet est long
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Des achats de matériel sont nécessaires
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Le montant est élevé
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Le client est nouveau
En pratique, de nombreux indépendants demandent :
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30 % à la commande
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50 % avant démarrage
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Le solde à la livraison
L’acompte doit être clairement mentionné dans le devis accepté.
5. Les frais de rappel sont-ils autorisés ?
Oui, mais ils doivent être raisonnables et prévus contractuellement.
En Suisse, les frais de rappel ne sont pas automatiques. Ils doivent être mentionnés dans les conditions de paiement ou les CGV.
Exemple :
1er rappel : sans frais
2e rappel : CHF 20.–
3e rappel : CHF 40.–
En l’absence de mention claire, le client pourrait contester ces frais.
6. Où placer les conditions de paiement ?
Plusieurs options sont possibles :
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En bas de la facture
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Dans les conditions générales jointes
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Dans le devis signé
L’idéal est de combiner :
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Une mention courte sur la facture
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Des conditions détaillées dans les CGV
Exemple de mention synthétique à placer sur facture :
Conditions de paiement : 30 jours net. Intérêt moratoire 5 %/an. Frais de rappel selon CGV.
7. Exemple synthétique de conditions de paiement
Voici un exemple structuré que peut utiliser un indépendant :
Paiement à 30 jours net à compter de la date de facturation.
Tout retard entraîne un intérêt moratoire de 5 % par an.
Des frais administratifs peuvent être facturés en cas de rappel.
Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet.
8. Pourquoi formaliser ses règles dès le départ ?
Les indépendants hésitent souvent à “paraître trop stricts”. Pourtant, des règles claires :
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Protègent ta trésorerie
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Professionnalisent ton image
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Évitent les discussions inutiles
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Réduisent les retards
Une facture conforme ne suffit pas. Elle doit être accompagnée de conditions de paiement cohérentes.
9. Conclusion
Fixer ses conditions de paiement en Suisse n’est pas une formalité administrative secondaire. C’est un outil de gestion essentiel.
Un indépendant qui définit clairement :
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Son délai
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Ses intérêts
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Ses règles en cas de retard
réduit fortement le risque d’impayés.
Et lorsque ces conditions sont intégrées directement dans un logiciel de facturation structuré, elles sont automatiquement appliquées à chaque facture, sans oubli.